Quand l’autoliquidation s’applique-t-elle ?
Le régime cocontractant vise les travaux immobiliers et certaines opérations assimilées, comme le placement de certaines installations, lorsque le client est assujetti et dépose des déclarations périodiques. Cela peut être un entrepreneur général, une entreprise de construction ou une société faisant rénover son propre bâtiment. Il ne s’applique ni aux particuliers, ni aux petites entreprises franchisées, ni aux clients sans déclarations périodiques : facturez alors 6 % ou 21 % selon le cas.
Les travaux immobiliers sont exclus du régime de franchise des petites entreprises : un entrepreneur ou sous-traitant reste donc assujetti même avec un faible chiffre d’affaires. L’absence de mention légale ou du numéro de TVA du client rend la facture incorrecte et peut entraîner des amendes, même si l’autoliquidation était justifiée.