Quand appliquer la TVA à 6 % ?
Trois conditions sont cumulatives : la première occupation du logement doit remonter à une année civile située au moins dix ans avant la première facture ; après travaux, le logement doit être exclusivement ou principalement privé ; les travaux doivent être réalisés et facturés au consommateur final, pas à un autre entrepreneur. Le taux vise les travaux immobiliers, notamment transformation, réparation, entretien et nettoyage, ainsi que certaines fournitures avec placement. Une livraison seule relève généralement de 21 %.
Depuis le 1er juillet 2025, la démolition-reconstruction relève d’un régime permanent distinct avec ses propres conditions, à examiner avec votre comptable. Depuis cette même date, le placement ou remplacement d’un chauffage à combustible fossile, comme une chaudière au gaz ou au mazout, est soumis à 21 %, même dans un logement de plus de dix ans. En cas de doute, notamment pour un usage partiellement professionnel, vérifiez le taux avant le devis.